Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place par l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, codifiée à l’article 1418 du Code Général des Impôts (CGI), à l’égard de tous les usagers propriétaires (personnes physiques ou morales).
Elle a pris effet au 1er janvier 2023 et impose à tous les propriétaires d’indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet 2023, pour chacun des locaux qu’ils possèdent, à quel titre ils l’occupent et quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité de l’occupant et la période d’occupation. En cas de location du bien l’indication du loyer n’est que facultative pour le moment.
Cette déclaration doit se faire à partir du service en ligne ‘Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible à partir de l’espace sécurisé du propriétaire sur impots.gouv.fr. Cette activité dans GMBI est ouverte depuis le 18 janvier 2023.
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour effectuer cette déclaration obligatoire.
Vous devez vous rendre sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr dans la rubrique “gérer mes biens immobiliers”.
Si vous n’avez pas d’espace personnel en ligne, vous pouvez en créer un avec l’aide des agents de la Maison France Servicesde Vic en Bigorre, muni de votre dernière déclaration d’impôts et du dernier avis d’imposition.
Retrouvez tous les services apportés par la Maison France Services : ICI
